Les organisations syndicales CFDT-Interco, Syndicat de la Magistrature, USAJ-UNSA, appellent à un vaste mouvement de protestation le 29 novembre.

Cette journée doit être un temps fort de mobilisation afin de dénoncer les conditions dans lesquelles ont été menées les discussions sur la réforme de la carte judiciaire. Les points marquants sont l’absence d’une réelle concertation ainsi que le manque de transparence, laissant clairement supposer que le projet du Garde des Sceaux était déjà arrêté lorsque le comité consultatif, censé faire des propositions de réforme, a été installé le 27 juin dernier.

Face à l’indigence de la réflexion, les conséquences des mesures annoncées sont désastreuses tant pour le service public de la justice que pour les personnels directement touchés.

Il est patent qu’aucune étude n’a été menée sur l’identification des besoins en fonction des contentieux concernés pas plus qu’il n’a été fait d’analyse sur les contraintes liées à l’aménagement du territoire.

Il est consternant d’entendre la ministre expliquer qu’il suffit de supprimer des juridictions pour moderniser le service public de la justice et améliorer le niveau de satisfaction des usagers. La justice ne peut se restreindre à des critères de rentabilité alors qu’elle est l’un des piliers de la démocratie.

Les organisations syndicales CFDT-Interco, Syndicat de la Magistrature, USAJ-UNSA s’inquiète des conséquences désastreuses qu’aura cette réforme sur la qualité du service public de la justice. Par la suppression massive de ces juridictions de proximité, le gouvernement s’apprête à aggraver les inégalités entre zones rurales et urbaines. Le regroupement de juridictions provoquera des difficultés nouvelles pour avoir accès à la justice et un allongement des délais de traitement.

Ce sont aussi les usagers de la justice qui subiront les conséquences de cette réforme.

Pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon, dans le seul département de la Loire ce ne sont pas moins de six juridictions qui sont supprimées : les deux greffes détachés de St Chamond et de Rive de Gier, deux conseils de prud’hommes : à St Chamond et Firminy, le tribunal d’instance du Chambon Feugerolles, et le tribunal de grande instance de Montbrison. Dans le département de l’Ain sont supprimés le greffe détaché de Bellegarde et le Tribunal de grande instance de Belley dont les locaux viennent d’être rénovés, situé lui même dans une enclave ne bénéficiant d’aucun moyen de transport collectif. Dans le département du Rhône, nous subissons la fermeture du conseil des prud’hommes de Givors.

De même les organisations syndicales contestent le projet de loi de finances pour l’année 2008 et la manipulation des chiffres qui est faite auprès de l’opinion publique. Pour la seule justice judiciaire, ce ne sont pas moins de 952 ETPT (équivalent temps plein travaillé) qui vont disparaitre soit près de 1231, 8 emplois.

Ainsi les conditions de travail tant des fonctionnaires que des magistrats ne cessent de se dégrader. Les personnels de justice doivent faire face à une augmentation incessante de leur charge de travail pour mettre en oeuvre les réformes nouvelles qui sont adoptées sans étude d’impact et sans moyens nouveaux.

Les organisations syndicales exigent donc une autre ambition pour la justice impliquant notamment le retrait de l’actuel projet de suppression massive de juridictions. Elle réclame également un recrutement conséquent de personnels de greffe (ce ne sont pas les 400 créations annoncées au budget 2008 qui permettront de faire face à la situation d’autant que d’ici l’arrivée de ces fonctionnaires en juridiction, il y aura eu un bon nombre de départs en retraite).

Elle appelle toutes les organisations qui ont décidé de se joindre au mouvement d’action du 29 novembre a participer au rassemblement prévu LE 29 NOVEMBRE DE 11 HEURES 30 A 14 HEURES DEVANT LA COUR D’APPEL DE LYON.